Dernière mise à jour : 11 juin 2026
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Le service constitue une assistance à la rédaction de documents types. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Le client reste seul responsable de l'exactitude des informations fournies et de l'envoi du document aux destinataires concernés.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur les pages produits et la page tarifs. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Tarifs en vigueur :
La commande s'effectue en ligne selon le parcours suivant : sélection du document sur le site → remplissage du questionnaire → redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe → génération et envoi du PDF par email.
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Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe ; ActaExpress n'en conserve aucune copie. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.
Le document PDF est généré et adressé à l'adresse email indiquée par le client dans un délai généralement instantané après confirmation du paiement. En cas de retard ou de non-réception, le client doit contacter acta.express0@gmail.com en indiquant la date et l'heure de la commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant immédiatement au service, le client reconnaît que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation et accepte de ne pas bénéficier de ce droit pour le contenu numérique livré.
Par geste commercial, ActaExpress propose un remboursement intégral sous 7 jours calendaires à compter de la commande, sur demande écrite à acta.express0@gmail.com, si le document livré est manifestement non conforme à la commande (erreur imputable au service, document incomplet ou non personnalisé).
Cette garantie ne couvre pas les erreurs provenant des informations saisies par le client, ni l'issue d'une procédure administrative ou judiciaire.
ActaExpress met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un document conforme aux informations communiquées. ActaExpress ne garantit pas l'acceptation du document par un opérateur, assureur, banque ou administration, ni l'issue d'un litige.
La responsabilité d'ActaExpress, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC payé par le client pour la commande concernée.
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Toute réclamation doit être adressée par email à acta.express0@gmail.com. À défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours, le client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation (voir mentions légales) ou à la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
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